Quelles déclarations obligatoires pour les ass mat ?

Publié le : 17/07/2020 11:58:38
Catégories : Conseils administratifs

En tant que professionnel(le) de la petite enfance, vous êtes soumis(e) à un certain nombre d'obligations professionnelles, parmi lesquelles des obligations de déclarations. Quelles sont ces déclarations obligatoires ? Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Que faut-il déclarer (et à qui) ?

Certains changements / évènements doivent impérativement faire l'objet d'une déclaration à la PMI / à PAJEMPLOI.
- Vous changez d'adresse : puisque vous accueillez des enfants chez vous et que le logement fait partie des critères examinés pour l'obtention de votre agrément, vous devrez en informer l'administration, 15 jours avant votre déménagement. Dans le mois qui suit votre emménagement, vous recevrez la visite d'un professionnel de l'unité d'agrément, qui s'assurera des conditions de salubrité et de sécurité de votre nouveau logement. Et tant que cette visite n'a pas eu lieu, l'accueil est suspendu. Si vous allez vous installer dans un autre département, vous devrez vous rapprocher des services de la PMI du département de votre nouveau domicile.
- Vous changez de situation matrimoniale / familiale : concubinage, mariage, PACS, divorce... ces évènements doivent être signalés. Idem pour une naissance, une adoption ou la garde à titre gracieux d'un enfant de moins de 3 ans.
- Vous accueillez un nouvel enfant : vous devez, dans les 8 jours qui suivent l'arrivée de celui-ci, prévenir la PMI.
- Un accident domestique a lieu durant la garde des enfants : celui-ci doit être porté à la connaissance de l'administration, quel qu'en soit le degré de gravité
- Vous cessez votre activité, pour quelque raison que ce soit (retraite, etc.) : vous devez prévenir les services départementaux.
- Vous venez d'obtenir / de renouveler votre agrément : vous devez en transmettre une copie auprès de PAJEMPLOI.

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, vous risquez de perdre votre agrément ou de faire l'objet d'une suspension de celui-ci, et par conséquent de ne plus pouvoir exercer votre activité, temporairement ou définitivement. Il est donc crucial d'avoir connaissance de cette liste, et de ne pas non plus tenir compte des délais.

Avez-vous été confronté à ce type de situation ? Faites-nous part de votre expérience !

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