La transmission d'informations préoccupantes : une obligation des ass mat

Publié le : 20/07/2020 17:30:06
Catégories : Conseils administratifs

Dès lors que vous savez qu'un des enfants que vous gardez est en danger ou pourrait l'être, vous vous devez de prendre contact avec les services départementaux chargés de recueillir les informations préoccupantes. En quoi consiste la transmission de ces informations préoccupantes ? Comment procéder et qu'en attendre ? Familidoo vous donne quelques explications.

En quoi consistent ces infos préoccupantes ?

Si vous estimez qu'un des enfants que vous gardez court des risques pour sa santé, que son intégrité physique ou sa dignité peuvent être atteintes, que son développement physique, psychique, affectif, intellectuel est compromis ou menacé, vous devez sans délai en informer les services du Conseil départemental.
Chaque département est doté d'une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), qui identifie les mineurs potentiellement en danger, au regard des dispositions de l'article R 226-2-2 du Code de l'Action sociale et des Familles.

Comment transmettre ces informations et qu'en attendre ?

Généralement, chaque site Internet départemental propose un formulaire d'accès en ligne, grâce auquel faire cette déclaration, qui peut aussi se faire par courriel ou par téléphone selon les départements.
Cette transmission d'informations pourra permettre d'évaluer la situation de l'enfant concerné et de mettre en place les actions idoines pour sa protection.

L'évaluation se fera lors d'une rencontre avec les parents et l'enfant et pourra donner lieu ensuite à :
- Une classement sans suite ;
- Une mesure de protection administrative : accompagnement, aide financière le cas échéant, accueil provisoire, etc. En cas de refus des propositions d'aide par la famille ou si aucune amélioration n'est constatée, un signalement peut alors être adressé au Procureur de la République.
- Une saisine de l'autorité judiciaire.

Ce dispositif est à connaître dans le cadre de vos missions d'ass mat. N'hésitez pas à solliciter les services de votre département si vous souhaitez plus d'informations.

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