Convention collective des ass mat, panorama 2019

Publié le : 14/10/2019 21:07:16
Catégories : Familidoo

Depuis le 1er juillet 2004, la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur établit le cadre global de l'exercice de la profession d'assistant(e) maternel(le). C'est un texte de référence, qui a évolué depuis sa première version et est appelé à évoluer au fil du temps. Pourquoi ce texte est-il aussi important ? Quelles sont ses principales dispositions ? Voici ce qu'il faut retenir de la Convention collective de ass mat en 2019.

A quoi sert la Convention collective ?

Comme toutes les conventions collectives, ce texte permet de fixer le cadre général de la profession d'assistant(e) maternel(le) : c'est un texte de référence essentiel, dans lequel vous trouverez des éléments-clés relatif à votre métier.
Bien entendu, la convention collective définit les droits et obligations du salarié et de son employeur. Elle aborde aussi la formation professionnelle, ainsi que la question du régime de prévoyance.
La convention collective sécurise votre cadre de travail, et tient compte des spécificités de votre activité professionnelle.

Que faut-il retenir de la convention collective en 2019 ?

- Accueil occasionnel ou régulier ?
Ce choix va guider les modalités de calcul de votre rémunération : en accueil occasionnel, le salaire versé en fin de mois correspond aux heures effectivement travaillées, auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, des heures supplémentaires (en cas de dépassement du volume horaire prévu dans votre contrat de travail).
En accueil régulier, soit 47 semaines de travail pour une année complète, vous percevrez des heures dites "annualisées".
- Montant du salaire horaire brut 2019
Celui-ci ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut - 10,03 euros au 1er janvier 2019 - soit 2,82 euros brut de l'heure par enfant.
- Toutes les heures sont comptabilisées ?
Les heures d'accueil sont comptabilisées et rémunérées de la même manière, y compris celles où l'enfant dort !
- Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Si vous travaillez plus de 46 heures, vous serez payé(e) en heures complémentaires, qui seront majorées d'un commun accord entre vous et votre employeur.
- Quelles indemnités en plus du salaire ?
Le salaire est complété par le paiement d'un certain nombre de frais, de déplacement, de repas et d'entretien. L'indemnité d'entretien dont le montant est fixé dans le contrat de travail ne peut être inférieure à 3,08 euros par jour et par enfant, pour une journée de 9 heures.
- Accord de prévoyance
Celui-ci prévoit les indemnisations en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail.

N'hésitez pas à vous renseigner plus amplement auprès de vos syndicats professionnels, qui pourront vous accompagner au quotidien et vous épauler en cas de difficultés juridiques.

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