Convention collective des ass mat : ce qui va changer en 2022

Publié le : 09/12/2021 11:00:00
Catégories : Conseils administratifs

Vous avez certainement eu connaissance de cette information importante pour votre activité professionnelle : en mars dernier, la nouvelle convention collective a été signée, fruit des discussions entre les partenaires sociaux. Alors, qu'est-ce qui va changer en 2022 avec cette nouvelle convention collective des ass mat ? L'équipe Familidoo vous propose une synthèse des principales modifications et de leurs répercussions sur l'exercice de votre métier.

A quelle date le nouveau texte entrera-t-il en vigueur ?

La nouvelle convention collective des ass mat sera applicable dès le 1er janvier 2022.
Qu'en est-il des contrats de travail en vigueur à cette date ?

Tous les contrats de travail devront être modifiés en conséquence, en intégrant les nouveaux dispositifs : cela implique qu'il faudra, pour sécuriser la relation avec vos employeurs, signer un (ou des) avenant(s), afin de ne courir aucun risque.
Bien entendu, tous les contrats de travail signés après le 1er janvier 2022 seront conformes à la nouvelle convention.

Quelles répercussions sur votre contrat de travail ?

- Certains éléments de rémunération vont augmenter : en effet, les indemnités d'entretien, calculées actuellement sur la base de 85 % du minimum garanti, passent à 90 % de celui-ci. Leur minimum quotidien est maintenu à 2,65 euros par jour d'accueil.
Le salaire minimal des ass mat est porté à 2,97 euros par enfant et par heure travaillée. Il est de 3,06 euros si l'ass mat porte le titre d'"assistante maternelle - Garde d'enfant à domicile".
En cas d'heures supplémentaires, un taux de majoration minimal de 10 % est prévu, et sera appliqué "sur décision écrite des parties prévues dans le contrat de travail". Les heures supplémentaires ne pourront pas excéder le tiers de la durée des heures prévues au contrat, pendant 16 semaines consécutives de travail.

Les jours fériés chômés vous seront payés, même si votre ancienneté est inférieure à 3 mois. Ils vous seront rémunérés uniquement si le jour d'accueil précédent et suivant sont travaillés. Et si vous travaillez un jour férié, il vous sera payé 10 % de plus qu'un jour non férié.

- Précisions sur la durée de l'accueil
En principe, la durée du travail hebdomadaire est de 45 heures, avec des journées de 9 heures. Elle est au maximum de 48 heures par semaine sur 4 mois. Le repos journalier est de 11 heures, tous contrats confondus.
En cas d'horaires irréguliers, votre employeur sera tenu de vous fournir votre planning de travail au moins 5 jours avant. La présence de nuit sera comptabilisée quant à elle entre 18 heures 30 et 8 heures le lendemain matin, et ne pourra pas excéder 12 heures maximum, rémunérées un un quart d'heure supplémentaire par heure de nuit travaillée.


- Année incomplète : qu'est-ce qui va changer ?
Si vous travaillez en année incomplète, un délai de prévenance de 2 mois calendaires est prévu, afin de prévenir d'une semaine d'absence non indiquée dans votre contrat de travail.
Quant à la régularisation des salaires, elle se calculera à la date anniversaire du contrat de travail : cela correspond à l'état annuel des comptes entre l'ass mat et le particulier employeur.
Le calcul des congés payés est lui aussi précisé : le paiement au 1/12e est supprimé. Cela signifie que 3 méthodes et seulement 3 méthodes sont autorisées : le paiement en juin, le paiement à chaque prise de congés ou en une fois au moment de la prise des congés principaux.

- Congés payés : quelques nouveautés
La nouvelle Convention prévoit une journée de congé en cas de décès d'un petit-enfant ou d'un grand-parent (ascendant ou descendant en ligne directe).
De même, il est également prévu une demi-journée de congé payé en cas d'obtention de la citoyenneté française de l'ass mat ou de son (sa) conjoint(e), pour assister à la cérémonie.
Enfin, si vous êtes malade avant ou pendant vos congés payés, ceux-ci seront obligatoirement reportés.

- Fratries : ça s'éclaircit
Le nouveau texte indique qu'un contrat par enfant est nécessaire, y compris pour les fratries.
Et lorsqu'un nouvel enfant est accueilli en plus de son frère ou sa soeur, vous conserverez votre ancienneté, mais pas votre droit à congé. Dans ce cas, la durée de la période d'essai n'excèdera pas 30 jours.

- La période d'adaptation ne pourra excéder 30 jours, et le salaire qui vous sera versé pour cette période sera obligatoirement calculé avec la méthode préconisée par la Cour de cassation.

- En cas d'absence de l'enfant gardé, et sur présentation d'un certificat médical, le nombre maximal de jours déductibles sur votre salaire passe de 10 jours à 5 jours.

- Fin de contrat : des nouveautés
Lorsqu'un enfant va rentrer à l'école, il sera mis fin au contrat par un licenciement : celui-ci comporte un préavis dont la durée varie en fonction de votre ancienneté (d'accueil de l'enfant). Cette durée est de 8 jours calendaires pour un contrat de moins de 3 mois, 15 jours calendaires pour un contrat compris entre 3 mois et 1 an et 1 mois pour un contrat de plus d'1 an.
L'indemnité de fin de contrat passe à 1/80e des salaires bruts perçus depuis l'embauche, pour les enfants gardés depuis plus de 9 mois. Ce taux n'est pas valable en cas de licenciement pour faute ou de retrait d'agrément.*

Par ailleurs, les départs en retraite seront financés par un fonds spécifique.

- Plus de droits sociaux
A compter du 1er janvier, vous aurez accès aux services de la médecine du travail, ainsi qu'à une prévoyance de branche.

Ce nouveau texte est loin d'être anecdotique et apporte de nombreuses modifications à l'exercice de votre métier. N'hésitez pas à vous tenir au courant de cette actualité sociale !

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