Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de la Société NATOOM STUDIO (RCS La Roche sur Yon 808 116 388), sise Lieudit « Chuet »  – 85130 LES LANDES GENUSSON, tél. : 06.74.89.67.39, contact par email sur le site www.familidoo.com , connue sous le nom commercial FAMILIDOO (ci-après « le vendeur »), s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes à distance, effectuées à partir du site de commerce électronique www.familidoo.com, à l’égard de tout client professionnel et/ou consommateur (ci-après « l’acheteur »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message via le site afin de le signaler et d’obtenir un devis spécifique.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les images, les textes et les descriptions, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Définitions

Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Professionnel : Toute personne physique ou morale achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Contrat conclu à distance : Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

 

Article 3 – La commande

L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email, en indiquant clairement la référence du produit.

Pour passer commande, le client sélectionnera le ou les produits, devra saisir l’ensemble de ses coordonnées, visualisera un récapitulatif de commande avec possibilité de modifications éventuelles et enfin validera définitivement sa commande. Par ailleurs, afin que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06.74.89.67.39 (coût d'un appel local).

 

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.74.89.67.39.

 

Article 5 – Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de commande par voie d’e-mail, confirmant engagement exprès des parties.

 

Article 6 – Preuve de la transaction – Informations personnelles

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La collecte de vos données nominatives sur notre site Internet est nécessaire à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ni cédée à des tiers (Numéro d’agrément CNIL N°1941833 v 0).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer :
- par email à : contact-france@familidoo.fr

- par courrier à : NATOOM STUDIO - Lieudit « Chuet »  – 85130 LES LANDES GENUSSON- FRANCE, en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client.

 

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Tous les produits vendus par NATOOM STUDIO sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués et payables en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des frais de livraison pour toute commande comprise entre 159 € TTC et 1500 € TTC. Pour toute commande inférieure à 159 € TTC ou supérieure à 1 500 € TTC, des frais de livraison seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais s’appliqueront à chaque produit en fonction de son poids.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sauf cas particulier d’un paiement en 2,3 ou 4 fois sans frais. A aucun moment, en cas de paiement comptant, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de la possibilité de régler par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB) ou par virement administratif sans escompte. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le client devra indiquer son numéro de carte, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de sa signature. La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Atos. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par le vendeur lors du paiement et après le paiement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Pour toute commande comprise entre 299 € TTC et 1 500 € TTC, l’achat peut être également réglé, par carte bancaire, en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Ce paiement échelonné est soumis aux conditions d’acceptation et d’utilisation de notre partenaire Franfinance – RCS Nanterre 719 807 406 – N°ORIAS 07 008 346.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d’identité, d’un certificat d’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistante maternelle, ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur le site www.familidoo.com.

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, l’acheteur déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

 

Article 11 – Disponibilité des produits - Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter du jour suivant celui de la confirmation de paiement.

En cas de non-respect des délais contractuels, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. A l’inverse, s’agissant d’un client professionnel, en cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, soit l'échange du produit par un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

 

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur ou accord relatif à un paiement échelonné.

La livraison s’effectue par voie postale (colissimo) ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur, sous un délai courant de 4/6 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la confirmation de paiement.

Aucune livraison n'est effectuée dans les départements et territoires d’Outre-Mer et en Corse.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard sous 48 heures  ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier accompagné de photos illustrant les réserves, par email via le site www.familidoo.com ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...), sans trace d’utilisation et à l’adresse suivante : JOLIVAL, ZI du Tranchet – 49620 LA POMMERAYE.

A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre le vendeur et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

 

Article 13 – Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone : 06.74.89.67.39 ;

- email : contact-france@familidoo.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : JOLIVAL, ZI du Tranchet – 49620 LA POMMERAYE. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La Société NATOOM STUDIO est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés) au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 



Mise en œuvre des garanties

1- Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2- Garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Outre les garanties légales, les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale variable d’un produit à l’autre visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation notamment en cas de non-respect de la notice, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale (bandages de roues qui suivant les revêtements de sol, subissent une altération de surface – tissus usés, décomposition naturelle des couleurs et des matériaux du fait d’une utilisation régulière et prolongée), de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le prestataire par écrit de l’existence du vice, photos à l’appui, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation. En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne joue pas. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

 

Article 15 – Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu

Le client reconnait expressément avoir été informé par le prestataire et préalablement à la vente de biens meubles du délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien.

 

Article 16 – Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation (Art. L 121-21 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L 121-21-5 du Code de la consommation. L’acheteur professionnel ne bénéficie, quant à lui, d’aucun droit de rétractation.

Le client consommateur, dans le délai susvisé, pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société NATOOM STUDIO un courrier ou mail exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales qu’il adressera, le cas échéant, à l’adresse suivante : SARL NATOOM STUDIO - Lieudit « Chuet » - 85130 LES LANDES GENUSSON. L’exercice de son droit de rétractation impliquera de la part du client que celui-ci restitue les biens, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la réception d’une preuve de réexpédition du bien. Il devra retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur, à l’adresse suivante : JOLIVAL, ZI du Tranchet – 49620 LA POMMERAYE.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet (accessoires et notice) et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Cliquez-ici pour télécharger le formulaire de rétractation

 

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 – Loi applicable – Litiges - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur et en cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif au contrat, les parties pourront, pour mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.